Amendement N° CL91 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 :
« La personne ne peut être retenue si aucun ordre n'est donné. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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