Amendement N° CL92 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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