Amendement N° CL93 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« II. − Au plus tard six mois avant...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« II. − Au plus tard six mois avant...(le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel.
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