Amendement N° CL95 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
Projet de loi N° 4420 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
Article 9 bis
À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« renseignement »,
insérer les mots :
« prévue au I ou au II ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.