Amendement N° CL96 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
Projet de loi N° 4420 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
Article 9 bis
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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