Amendement N° CL99 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
À l'alinéa 4, substituer aux références :
« , L. 647‑1 et L. 648‑1 »,
la référence :
« et L. 647‑1 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle : il n'apparaît pas nécessaire d'actualiser le « compteur » de l'article L. 648‑1 du code de la sécurité intérieure dans la mesure où il vise le livre IV en tant qu'il concerne les activités mentionnées au 4° de l'article L. 611‑1, pour lesquelles la législation n'est pas modifiée par le projet de loi.
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