Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Ratification d'ordonnances relatives à la corse
Déposé le 8 février 2017 par : M. Pupponi.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au second alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, les deux occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « de ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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