Amendement N° 4 (Adopté)
Ratification d'ordonnances relatives à la corse
Déposé le 8 février 2017 par : M. Pupponi.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au vingt-troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, la référence : « L. 1424‑24‑79 » est remplacée par la référence : « L. 1424‑79 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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