Amendement N° 5 (Adopté)
Ratification d'ordonnances relatives à la corse
Déposé le 9 février 2017 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la fin du vingt-septième alinéa du 3° du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 précitée, les références : « 19°, 20° et 21° » sont remplacées par les références : « 18°, 19° et 20° ». »
Exposé sommaire :
L'amendement corrige une erreur de renvoi. Le décret d'application prévu au dernier alinéa de l'article L. 4425‑29 dans sa rédaction issue de l'ordonnance doit déterminer les modalités d'application concernant les dotations aux amortissements, les dotations aux provisions et la reprise des subventions d'équipement reçues, c'est-à-dire les modalités d'application des 18°, 19° et 20°.
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