Amendement N° 102 (Retiré avant séance)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la voie des communications électroniques »
les mots :
« voie électronique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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