Amendement N° 104 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
Au début de l'alinéa 4, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le tribunal pour enfants ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
Au début de l'alinéa 4, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le tribunal pour enfants ».
Amendement de précision.
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