Amendement N° 105 (Adopté)

Sécurité publique

Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  Ces dispositions »

les mots :

«  Les deux premiers alinéas du présent I ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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