Amendement N° 106 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
À l'alinéa 3, après le mot :
« faits »,
insérer les mots :
« ayant entraîné la mise en examen ou ayant donné lieu à condamnation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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