Amendement N° 107 (Adopté)

Sécurité publique

Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer au mot :

«  publication »

le mot :

«  promulgation ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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