Amendement N° 108 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
À la fin de l'alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2337‑1 »
la référence :
« L. 2338‑2 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
À la fin de l'alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2337‑1 »
la référence :
« L. 2338‑2 ».
Correction d'une erreur de référence.
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