Amendement N° 109 (Non soutenu)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
« Après l'article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 23‑8‑1. – I. – Perd la nationalité française le Français qui, arrêté ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises :
« 1° Sur le territoire français
« 2° Sur un théâtre d'opération extérieure où la France est engagée
« L'individu est déclaré avoir perdu la nationalité par décret en Conseil d'État, sauf si cette mesure a pour effet de le rendre apatride.
« Lorsque l'avis du Conseil d'État est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.
« II. – Lorsque la mesure mentionnée au I est devenue définitive et que l'intéressé se trouve sur le territoire national, il fait l'objet d'une mesure d'expulsion vers le pays dont il a la nationalité dans les conditions prévues au titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« III. – Lorsque la mesure mentionnée au I est devenue définitive et que l'intéressé ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, il fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la perte de nationalité pour les ressortissants de nationalité française par attribution ou par acquisition, qui ont au moins une autre nationalité et qui portent les armes contre les militaires ou les forces de police. Ainsi, ce sont tous les binationaux qui sont visés par cet amendement.
L'individu faisant l'objet d'une perte de nationalité est exclu du territoire et celui qui se trouve sur une zone hors du territoire national fait l'objet d'une mesure d'interdiction administrative de retour sur le territoire national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.