Amendement N° 114 (Rejeté)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Olivier Marleix, M. de Ganay, M. Dive, M. Goujon, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, M. Moreau, M. Tardy, M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4431 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420).
Après l'article 6 bis A
L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° À assurer le transfèrement, l'extraction et le transport de détenus, lorsque les conditions de sécurité le permettent, par des agents armés et spécialement formés et habilités ».
Exposé sommaire :
En raison d'un manque d'effectifs, le transfert des missions de transport de détenus à l'administration pénitentiaire s'est traduit par de nombreux dysfonctionnements.
Plusieurs libérations de personnes en détention provisoire ou condamnées se sont ainsi produites l'année dernière faute d'agents disponibles pour les escorter au tribunal. Au total, un quart des mouvements de détenus dans l'ensemble des régions concernées par le transfert des missions ont été affectés au premier semestre 2016.
Afin de pallier ces difficultés, cet amendement propose d'ouvrir la possibilité de confier ponctuellement aux entreprises de sécurité privée le transport des détenus, lorsque ceux-ci ne sont pas qualifiés de dangereux. Il ne s'agit pas d'une délégation totale de cette mission aux entreprises de sécurité privée mais de pouvoir décharger ponctuellement l'administration pénitentiaire, lorsque les conditions de sécurité des détenus et des agents le permettent.
Les agents concernés devront bénéficier d'une formation exigeante et répondre à des conditions très strictes de moralité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.