Amendement N° 133 rectifié (Retiré)

Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 371‑6 du code civil les mineurs souhaitant accéder à un pays limitrophe de la France dans le strict cadre de leurs études.

Cet article dispose que « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale ». Si cette obligation catégorique et sans condition se fonde sur l'inquiétude légitime concernant les mineurs passant une frontière pour rejoindre les filières terroristes à l'étranger, elle peut surtout donner lieu à des complications, en particulier pour les habitants des territoires frontaliers.

En effet, nombre de mineurs sont amenés à traverser une frontière chaque jour dans le cadre de leurs études. Par exemple, un élève du lycée agricole de Chambéry domicilié à Briançon doit passer la frontière franco-italienne quotidiennement. Ce sont encore des milliers de frontaliers mineurs qui rejoignent tous les jours la Suisse ou l'Allemagne pour leurs études. Ainsi, obliger tous ces mineurs à détenir une autorisation de sortie du territoire signée par les parents à chaque passage à la frontière apparait démesurément contraignant et les prive de leur liberté d'accès à l'éducation.

Cet amendement permet donc d'assouplir la loi afin qu'elle n'enfreigne pas l'accès à l'éducation des enfants de la République et ne contrevienne pas à l'esprit de Schengen.