Amendement N° 134 rectifié (Retiré)

Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 371‑6 du code civil les mineurs souhaitant passer une frontière de manière strictement transitoire.

Cet article dispose que « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale ». Si l'esprit de cette disposition est louable pour garantir la sécurité de nos compatriotes, en particulier des plus jeunes, elle peut aussi donner lieu à des complications, notamment dans les espaces transfrontaliers.

Tout d'abord, cette disposition s'avère démesurément contraignante lorsqu'il s'agit de transports scolaires. En effet, certains mineurs traversent quotidiennement les frontières pour leurs études. C'est par exemple le cas des mineurs effectuant le trajet Briançon-Chambéry, qui implique plusieurs passages à la frontière italienne.

Ensuite, cette disposition a des conséquences en matière touristique. Ainsi, les touristes qui prennent le TGV à Paris, afin de bénéficier du trajet combiné train et navette mis en place pour rallier Briançon, ignorent la plupart du temps que la correspondance pour la navette se situe à Oulx, en Italie. Cela pose également problème pour les stations de ski accessibles par des gares étrangères, comme la station française des Rousses via la gare de Vallorbe, en Suisse.

Pis encore, cette disposition peut parfois rendre difficile l'évacuation des victimes d'accident sur un territoire frontalier étranger, comme dans le cas de la station de Clavière, en Italie, proche de l'hôpital de Briançon.

En définitive, cet amendement permet de rationnaliser cette mesure qui ne doit pas enfreindre la logique de développement de bassins de vie transfrontaliers ou d'usages de services publics transfrontaliers comme les hôpitaux.