Amendement N° 139 (Adopté)

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :

«  Vbis. – À l'article 15 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la référence : « n° 2016‑1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence » est remplacée par la référence : «     du     relative à la sécurité publique ».