Amendement N° 140 rectifié (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Raimbourg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4431 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420).
Après l'article 10 bis
La loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi modifiée :
« I. – L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle tient compte de leur vie familiale et professionnelle. » ;
2° Après la quatrième phrase du dixième alinéa, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, lorsque le fonctionnement du dispositif de localisation à distance est temporairement suspendu ou gravement altéré pendant plus de douze heures consécutives, ces obligations peuvent lui être imposées jusqu'à la reprise du fonctionnement normal du dispositif. La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
« 3° Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le procureur de la République compétent est informé sans délai de toute mesure d'assignation à résidence, des modifications qui y sont apportées et de son abrogation.
« Le ministre de l'intérieur peut déléguer au préfet territorialement compétent le soin de modifier le lieu et la plage horaire de l'astreinte à demeurer dans un lieu d'habitation déterminé, dans les limites fixées au deuxième alinéa, ainsi que les horaires, la fréquence et le lieu de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans les limites fixées au septième alinéa. » ;
4° À l'avant-dernier alinéa, le mot « douzième » est remplacé par le mot « quatorzième ».
« II. – Le I de l'article 11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , de jour et de nuit, » sont supprimés ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La perquisition ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, sauf motivation spéciale de la décision de perquisition fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération. » ;
« III. – Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « cinq derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « sixième à dixième alinéas ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend plusieurs recommandations formulées dans le rapport d'information sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence rendu en décembre 2016 au nom de la Commission des Lois. Pour nombre d'entre elles, il s'agit de reprendre dans la loi les bonnes pratiques observées.
En ce qui concerne les assignations, le présent amendement a pour objet d'inscrire dans la loi que les modalités d'assignation sont fixées en tenant compte de la vie familiale et professionnelle des personnes concernées. Il inscrit également dans la loi la pratique observée d'une information des parquets et permet au ministre de déléguer aux préfets les modalités de pointage et d'assignation à domicile.
En ce qui concerne les perquisitions administratives, le présent amendement définit les horaires des perquisitions en les alignant sur ceux des perquisitions judiciaires. S'inspirant des limites posées par le Conseil d'État dans son avis contentieux du 6 juillet 2016, le présent amendement limite le recours aux perquisitions nocturnes en précisant qu'elles ne sont possibles que dans certaines hypothèses.
Enfin, l'amendement complète par ailleurs le dispositif opérationnel relatif à la surveillance électronique des assignés à résidence.
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