Amendement N° 146 (Retiré)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Laurent.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4431 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420).
Après l'article 6 bis A
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la modernisation du secteur de la sécurité privée.
Exposé sommaire :
Plusieurs dispositions du présent projet de loi témoigne de l'augmentation de la contribution des sociétés privées à la politique de sécurité. Pour répondre à une demande sociale et publique croissante, ce secteur d'activité doit se moderniser, monter en gamme pour renforcer la solidité des entreprises, assurer la formation de ses agents et offrir des conditions de travail adaptées à ses missions.
Malgré me travail de la délégation interministérielle aux coopérations de sécurité et la mobilisation des acteurs professionnels, aucun texte législatif n'a permis de réviser notre dispositif législatif. En prévision de la prochaine législature, il convient que la représentation nationale soit éclairée sur ce sujet.
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