Amendement N° 18 (Non soutenu)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Nicolin.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« deux sommations faites »
les mots :
« une sommation faite ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter les dommages collatéraux et de garantir une action réactive et effective des forces de l'ordre, il convient de leur permettre d'utiliser leur arme après une seule sommation lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés.
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