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Amendement N° 182 (Irrecevable)

Sécurité publique

Déposé le 7 février 2017 par : M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 4431 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420).

Après l'article 11

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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