Sous-Amendement N° 186 à l'amendement N° 178 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 7 février 2017 par : M. Goasdoué.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4431 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420).
Après l'article 6 bis A
Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« III.– Les articles L. 5764‑1, L. 5774‑1, L. 5784‑1 et L. 5794‑1 du code des transports sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5442‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité publique. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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