Sous-Amendement N° 186 à l'amendement N° 178 (Adopté)

Sécurité publique

Déposé le 7 février 2017 par : M. Goasdoué.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :

«  III.– Les articles L. 5764‑1, L. 5774‑1, L. 5784‑1 et L. 5794‑1 du code des transports sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
«  L'article L. 5442‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°    du    relative à la sécurité publique. »

Exposé sommaire :

Sous-amendement rédactionnel.

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