Sous-Amendement N° 187 à l'amendement N° 96 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 7 février 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4431 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420).
Après l'article 6 sexies
À l'alinéa 2, après le mot :
« pénitentiaire »
insérer les mots :
« , de sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Exposé sommaire :
Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires sont également exposés, à raison même de cette qualité, aux infractions de destructions, dégradations et détériorations de biens dangereuses pour les personnes que l'amendement n°96 se propose de réprimer plus sévèrement lorsqu'elles sont commise à l'encontre d'agents publics tels que les magistrats, les policiers ou les gendarmes. Il est donc proposé de les ajouter à l'énumération des catégories d'agents publics cités dans cet amendement.
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