Amendement N° 19 (Non soutenu)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Nicolin.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« deux sommations adressées »
les mots :
« une sommation adressée ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter les dommages collatéraux et de leur permettre d'intervenir rapidement, une seule sommation doit être nécessaire avant que les forces de l'ordre aient recours aux armes lorsqu'ils ne peuvent contraindre à s'arrêterdes personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui.
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