Amendement N° 25 (Retiré)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Chapitre IIBIS : Encourager la mutualisation des polices municipales
L'article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de 20 000 habitants » sont supprimés ;
2° Au même alinéa, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 80 000 » ;
3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d'un syndicat intercommunal à vocation unique créé à cet effet, dans les conditions prévues aux articles L. 5211‑5 à L. 5211‑4‑3 du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale recrutés par le syndicat intercommunal à vocation unique exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511‑1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. »
Exposé sommaire :
La sécurité publique relève des missions régaliennes de l'État. Le présent projet de loi conforte à juste titre les moyens juridiques d'exercice de leurs missions par les forces de l'ordre.
La mobilisation croissante des forces de sécurité intérieure sur leurs missions implique, dans le même temps, d'encourager la coopération de l'ensemble des acteurs de la sécurité publique. Ainsi, au fil des années, les communes ont déployé, au niveau local, des dispositifs de prévention à l'instar des contrats locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance.
Elles participent également, par le biais des polices municipales, au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre public. De fait, sur le terrain, et dans le strict cadre de leurs missions, les polices municipales sont amenées à travailler de plus en plus souvent en coopération étroite avec la Police nationale, pour des tâches périphériques qui peuvent néanmoins s'avérer concourir à la résolution d'affaires relevant directement de cette dernière. Il est donc souhaitable de faciliter et d'encourager le travail des polices municipales.
En ce sens, le présent amendement vise à faciliter la mutualisation, entre plusieurs communes limitrophes, des services de police municipale, de manière à pouvoir couvrir un territoire intercommunal pertinent et aux problématiques similaires.
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