Amendement N° 62 rectifié (Adopté)

I. – L'ordonnance n° 2016‑1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est ratifiée.

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 524‑6, la référence : « II de l'article L. 612‑41 » est remplacée par la référence : « V de l'article L. 561‑36‑1 » ;

2° Au 9° de l'article L. 561‑2, la deuxième occurrence des mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles » ;

3° À la première phrase du second alinéa du B du VI de l'article L. 561‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « aux communications d' » ;

4° L'article L. 561‑7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « des articles L. 561‑5 et L. 561‑6 » sont supprimés ;

b) À la fin du 1° du II, le signe : « . » est remplacé par le signe : « ; » ;

5° L'article 561‑8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;

b) Au II, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;

6° Au sixième alinéa de l'article L. 561‑10, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par le mot : « aux » et la seconde occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « au » ;

7° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 561‑21, les mots : « au 1° bis, 1 ter et 1 quater » sont remplacés par les mots : « aux 1° bis, 1° ter et 1° quater » ;

8° Le I de l'article L. 561‑25 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « communiquées » est remplacé par le mot : « communiqués »

b) À la seconde phrase, la seconde occurrence de la référence : L. 561‑29 » est remplacée par la référence : « L. 561‑29‑1 » ;

9° Au 5° de l'article L. 561‑31, les mots : « Aux services spécialisés de lutte contre la corruption » sont remplacés par les mots : « À l'Agence française anticorruption » ;

10° Au III de l'article L. 561-32, les mots : « du 1° à 5°, 6 bis et 7° » sont remplacés par les mots : « du 1° au 7° » et les mots : « pour les personnes mentionnées au 6° de cet article » sont remplacés par les mots : « pour les personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 561 36 » ;

11° Le 15° du I de l'article L. 561‑36 est abrogé ;

12° Au troisième alinéa du VII de l'article L. 561‑36‑1, le mot : « consignation » est remplacé par le mot : « consignations » ;

13° Au premier alinéa du I de l'article L. 561‑36‑2, après la référence : « 9° », est insérée la référence : « , 11° » ;

14° Au début du dernier alinéa du III de l'article L. 561‑36‑3, est insérée la référence : « IIIbis » ;

15° A l'article L. 561-46, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, les mots : « la cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 521 23 » sont remplacés par les mots : « le service mentionné à l'article L. 561-23 ».

16° À la première phrase de l'article L. 711‑21 et du VI de l'article L. 725‑3, les mots : « des troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561‑29 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 561‑31 » ;

17° Au début du cinquième alinéa de l'article L. 713‑1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016‑1635 du 1er décembre 2016 précitée, est insérée la référence : « c bis » ;

18° L'article L. 713‑4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016‑1635 du 1er décembre 2016 précitée, est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– Au premier alinéa des 1° et 2°, le mot : « soient » est remplacé par le mot : « sont » ;

– Au 3°, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « est » ;

b) Au VII, le mot : « préjudices » est remplacé par le mot : « préjudice » ;

19° Aua du III de l'article L. 713‑6, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016‑1635 du 1er décembre 2016 précitée, la référence : « L. 561 5 » est remplacée par la référence : « L. 561‑5 » ;

20° Au deuxième alinéa de l'article L. 713‑7, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016‑1635 du 1er décembre 2016 précitée, le mot : « admissible » est remplacé par le mot : « admissibles » ;

21° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 713‑9 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016‑1635 du 1er décembre 2016 précitée, le mot : « manquant » est remplacé par le mot : « manquantes » ;

22° Le V de l'article L. 725‑3 est abrogé ;

23° Aux I des articles L. 746‑5, L. 756‑5 et L. 766‑5, le troisième alinéa est supprimé et, au cinquième alinéa, les références : « L. 621‑7 » et « , L. 621‑14 » sont supprimées ;

24° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 765‑13, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016‑1635 du 1er décembre 2016 précitée, les mots : « L. 561-2 à L. 561-2-2 » sont remplacés par les mots : « L. 561-2-1, L. 561-2-2, », les mots : « L. 561-4-1 à L. 561-13 » sont remplacés par les mots : « L. 561-4-1 à L. 561-6, L. 561-9, L. 561-9-1, L. 561-10-1 à L. 561-13 », les mots : « L. 561-18 à L. 561-29-1 » sont remplacés par les mots : « L. 561-18 à L. 561-20, L. 561-22 à L. 561-24, L. 561-25-1 à . 561-28, L. 561-29-1 », les mots : « L. 561-30 à L. 561-34 » sont remplacés par les mots : «  L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-33, L. 561-34 », les mots : « L. 561-36 à L. 561-41 » sont remplacés par les mots : « L. 561-37 à L. 561-41 »,Les mots : « L. 561-46, L. 561‑48 et  L. 561-49» sont remplacés par les mots : « L. 561-47 à L. 561-50».

L'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa : « Les articles L. 561-2, L. 561-3, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-21, L. 561-25, L. 561-29, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-3 et L. 561-46 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-xx du xx 2017 relative à la sécurité publique. »

III. – L'article 8‑2 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : « , 8° et 9° » ;

– Les mots : « , à l'exclusion de l'échange, la location ou la sous-location saisonnière ou non, en nu ou en meublé, » sont supprimés.

b) Au second alinéa, les mots « l'inspection mentionnée » sont remplacés par les mots « des inspections mentionnées » et la référence « II » est remplacée par la référence : « I ».

IV. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° À l'article L. 84 D, la référence : « L. 561‑30 » est remplacée par la référence : « L. 561‑28 » ;

2° A l'article L. 228 A, les mots : « de la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561‑29 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa du L. 561‑31 ».

V. – Le 1° de l'article 1649 AB du code général des impôts est ainsi rédigé :

«  1° Le service mentionné à l'article L. 561‑23 ».

VI. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À la fin due du 2° du I de l'article L. 824‑3, les mots : « 1 millions » sont remplacés par les mots : « un million ».

2° Le tableau du 2° du II de l'article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

«  a) La trentième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«  L. 824‑1 et L. 824‑2L'ordonnance n° 2016‑1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L. 824-3La loi n° 2017-xx du xx 2017 relative à la sécurité publique

 » ;

b) La trente-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«  L. 824‑10 à L. 824‑11L'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 824‑12L'ordonnance n° 2016‑1635 du 1er décembre 2016, précitée

 ».

 ».