Amendement N° 71 (Rejeté)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Gosselin, M. Olivier Marleix, M. Marlin, Mme Dalloz, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4431 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420).
Après l'article 6 bis A
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité, pour d'autres services publics que la gendarmerie, la police et les tribunaux d'instance, d'assurer la réalisation des démarches de vote par procuration, afin notamment de recentrer l'activité des forces de sécurité publique sur les missions de maintien de l'ordre.
Exposé sommaire :
Les démarches de vote par procuration peuvent actuellement s'exercer au sein des postes de police, des gendarmeries et des tribunaux d'instance.
Elles représentent, pour les forces de l'ordre notamment, un supplément de travail important, notamment en période électorale, les empêchant de se recentrer sur leurs missions de maintien de l'ordre.
Ainsi, la possibilité pour d'autres services publics d'assurer la réalisation de ces démarches doit être étudiée.
Le présent amendement vise donc la remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport évaluant les mesures dans lesquelles d'autres services publics pourraient assurer cette mission.
Ce rapport permettra d'ouvrir le débat et la réflexion sur cette problématique relevant des missions régaliennes de l'Etat.
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