Amendement N° 76 (Irrecevable)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Gosselin, M. Tardy, M. Olivier Marleix, M. Marlin, Mme Dalloz, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Goujon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La Commission des Lois a adopté un article additionnel relançant l'expérimentation des dispositifs DEPAR, qui permettent de prévenir la récidive des violences conjugales et de protéger les victimes de ces violences. Leurs résultats dans d'autres pays européens tels que l'Espagne ou la Slovaquie ont été probants.
Le quantum de peine d'appliquer l'expérimentation, fixé à 5 ans de prison, n'a cependant pas permis, jusqu'à présent, de recourir à cette expérimentation, prévue initialement à l'article 6 de la loi du 9 juillet 2010.
Cet amendement a donc pour objet d'abaisser à deux ans, au lieu de cinq ans actuellement, le quantum de peines permettant d'appliquer l'expérimentation.
Un seuil abaissé à deux ans, et dans les cas où cela sera jugé nécessaire, permettra davantage de tester ce dispositif.
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