Amendement N° 88 rectifié (Non soutenu)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Larrivé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4431 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420).
Après l'article 6 ter
L'article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé.
Exposé sommaire :
Sur l'initiative de Madame Christiane Taubira, alors garde des sceaux, ministre de la justice, la loi du 15 août 2014 a instauré une « contrainte pénale » dont l'objet et l'effet sont de ne plus punir de peines d'emprisonnement les délités jusqu'alors punis d'une peine de prison d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ; cette même loi prévoit, depuis le 1er janvier 2017, que la contrainte pénale puisse s'appliquer à l'ensemble des délits - y compris ceux, particulièrement graves, jusqu'alors punis d'une peine de prison supérieure à cinq ans.
Il est temps de solder le passif des années Taubira en commençant par abroger cette mesure aussi emblématique que pernicieuse dans son principe.
Au demeurant, l'argument avancé par Monsieur le rapporteur lors de l'examen par la commission des lois - et selon lequel la « contrainte pénale » ne servirait en réalité à rien, faute d'être appliquée - plaide également pour l'adoption de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.