Amendement N° 94 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« copie »,
insérer les mots :
« des réquisitions ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« copie »,
insérer les mots :
« des réquisitions ».
Amendement de précision.
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