Amendement N° 97 (Adopté)
Sécurité publique
(1 amendement identique : 15 )
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4431 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420).
Après l'article 6 sexies
Au premier alinéa de l'article 433‑3 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement augmente les sanctions pénales applicables à certaines menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, y compris lorsque ces menaces s'étendent à la famille et aux proches de cette personne, en portant les peines encourues de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
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