Amendement N° 3 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 9 février 2017 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l'attention du Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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