Amendement N° 4 (Adopté)
Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Déposé le 8 février 2017 par : M. Dominique Lefebvre.
À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « , en 2017, » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter à l'année 2017, dans l'attente d'un rapport du gouvernement au Parlement sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des EPCI comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et sur l'opportunité de conserver, d'adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé prévus à l'article L. 2336-2 du CGCT pour le FPIC et L. 5211-30 du CGCT pour la dotation d'intercommunalité, le maintien du mécanisme en vigueur jusqu'en 2016.
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