Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Amendement N° CE1 (Adopté)
Déposé le 20 février 2017 par : Mme Karine Daniel.
Compléter l'alinéa 14 par le mot :
« européenne ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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Déposé le 20 février 2017 par : Mme Karine Daniel.
Compléter l'alinéa 14 par le mot :
« européenne ».
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