Amendement N° CE1 (Adopté)
Déposé le 20 février 2017 par : Mme Karine Daniel.
Compléter l'alinéa 14 par le mot :
« européenne ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
Déposé le 20 février 2017 par : Mme Karine Daniel.
Compléter l'alinéa 14 par le mot :
« européenne ».
Précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.