Amendement N° CE2 (Adopté)

Déposé le 20 février 2017 par : Mme Karine Daniel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 23, substituer aux mots :

«  de maintenir »

les mots :

«  du maintien d' ».

Exposé sommaire :

Correction rédactionnelle.

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