Amendement N° CE2 (Adopté)
Déposé le 20 février 2017 par : Mme Karine Daniel.
À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« de maintenir »
les mots :
« du maintien d' ».
Exposé sommaire :
Correction rédactionnelle.
Déposé le 20 février 2017 par : Mme Karine Daniel.
À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« de maintenir »
les mots :
« du maintien d' ».
Correction rédactionnelle.
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