Amendement N° CE4 (Adopté)
Déposé le 20 février 2017 par : Mme Karine Daniel.
I. – À l'alinéa 31, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« performance ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 47.
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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