Amendement N° CE5 (Adopté)
Déposé le 20 février 2017 par : Mme Karine Daniel.
À l'alinéa 29, substituer au mot :
« informant »
les mots :
« permettant d'informer ».
Exposé sommaire :
Correction rédactionnelle.
Déposé le 20 février 2017 par : Mme Karine Daniel.
À l'alinéa 29, substituer au mot :
« informant »
les mots :
« permettant d'informer ».
Correction rédactionnelle.
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