Amendement N° CE6 (Adopté)
Déposé le 20 février 2017 par : Mme Karine Daniel.
À l'alinéa 41, substituer au mot :
« dans »
les mots :
« appartenant à ».
Exposé sommaire :
Correction rédactionnelle.
Déposé le 20 février 2017 par : Mme Karine Daniel.
À l'alinéa 41, substituer au mot :
« dans »
les mots :
« appartenant à ».
Correction rédactionnelle.
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