Amendement N° 1 (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 7 décembre 2012 par : M. Marty, M. Abad, M. Couve, M. Furst, Mme Grommerch, M. Sturni, Mme Louwagie.
Après l’article 266 decies 2, il est ajouté l’article 266 decies 2 bis rédigé comme suit :
2 bis. Les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 266 sexies sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elle au titre des émissions dans l’atmosphère, prévues au 2 de l’article 266 septies, les amortissements et coûts d’exploitation directs des équipements réalisés dans le but de réduire lesdites émissions.
Exposé sommaire :
L’augmentation des taux de la TGAP visant les substances émises dans l’atmosphère, dite TGAP Air, va impacter fortement les coûts d’exploitation des industries françaises qui sont déjà soumises à une fiscalité environnementale très lourde (ETS, TGAP actuelle, …).
Or ces industries investissent régulièrement pour réduire leurs émissions polluantes.
La Directive IED (Directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles – prévention et réduction intégrée de la pollution) en cours de transposition en droit français, va imposer dès 2014 des valeurs limites d’émissions plus basses que celles en vigueur actuellement, ce qui implique des investissements conséquents à engager dès à présent.
Pour ne pas nuire d’avantage à la compétitivité des industries françaises qui est déjà mise à mal, il serait juste de prendre en compte ces investissements par une déduction fiscale des amortissements et coûts d’exploitation.
La TGAP conserverait son caractère incitatif tout en favorisant les investissements industriels visant la réduction des émissions polluantes.
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