Amendement N° 102 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Guillet.
I. – À l'alinéa 11, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 95 % ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement résulte du constat de biais techniques découlant de la façon dont l'introduction du revenu par habitant, introduction par ailleurs souhaitable, est faite :
- biais introduit par la prise en considération des seuls revenus fiscaux (non prise en considération des populations les plus déshéritées, impact des allègements fiscaux dont bénéficient certains contribuables, etc.)
- biais introduit par la référence statistique à la moyenne (qui plus à l'échelle intercommunale) permettant mal d'appréhender la concentration des pauvretés, laquelle constitue pourtant le véritable critère de charges.
En proposant de conserver le principe de l'introduction du critère revenu dans les modalités de calcul du prélèvement, mais en en réduisant la portée, cet amendement vise à ce que, dans l'attente d'une proposition statistique satisfaisante (et appuyée par des simulations de l'administration), l'impact des biais techniques découlant de la façon dont est faite l'introduction du revenu soit minimisée.
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