Amendement N° 106 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Guillet.
I. - Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« remplacés par un alinéa ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Les sommes correspondant à ce plafonnement sont défalquées de la somme définie au 1 du II de l'article L. 2336‑1. ».
Exposé sommaire :
L'article L. 2336‑3 du CGCT dispose que la somme des prélèvements opérés au titre du FSRIF et du FPIC ne peut excéder 10 % des ressources d'une commune ou d'un EPCI. Les sommes correspondant à ces plafonnements sont mises à la charge des autres contributeurs au Fonds.
Si l'objet de cette minoration n'est pas remis en cause, ces dispositions conduisent néanmoins à mettre à la charge de quelques contributeurs une exonération qui devrait être supportée par tous. À défaut, ces dispositions engendrent un effet de seuil difficilement conciliable avec l'objet du dispositif de péréquation.
Il aurait pu être proposé de répartir ces sommes sur les contributeurs et les bénéficiaires, ou encore de les mettre à la charge de l'ensemble des contributeurs (y compris les contributeurs plafonnés). Mais il apparait plus équilibré, pour ne pas remettre en cause le principe du plafonnement, de répartir cet effort sur l'enveloppe initiale afin que les communes en intercommunalité et les EPCI ne supportent pas, seuls, les plafonnements accordés aux communes isolées.
Cet amendement permet de lisser les effets de seuils engendrés par la rédaction actuelle de l'article L. 2336‑3.
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