Amendement N° 107 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Solère.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant:
« V. – Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.».
Exposé sommaire :
Le dispositif prévu par l'article 15 du PLF doit s'appliquait aux résultats des exercices ouverts à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, c'est-à-dire aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Le caractère rétroactif de ce plafonnement est une atteinte à la sécurité juridique des entreprises qui se voient imposer des règles bouleversant leur plan de financement.
Les entreprises ne disposent pas, à ce stade, de tous les éléments d'information leur permettant de déterminer certaines charges à réintégrer. Il en est, notamment, ainsi pour les loyers.
En conséquence, les entreprises concernées vont devoir récupérer les informations et reconstituer les modalités de calcul dans des délais très contraints et dans un cadre juridique non sécurisé.
Enfin, les lois de finances étant généralement publiées à la fin de l'année, il est très probable que les entreprises ne disposeront pas des commentaires de l'instruction administrative avant 2013. Il en résultera également d'importants coûts de gestion supplémentaires.
Dès lors, cet amendement propose de remédier à l'effet rétroactif de cette mesure.
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