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Amendement N° 115 (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2013

Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Plisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 466 de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 28/11/2012

Article 16

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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