Amendement N° 12 (Non soutenu)

Cet article modifie le périmètre de l'exonération en excluant de son champ les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Actuellement, l'exonération est totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 fois le SMIC puis devient dégressive entre 2,5 et 3 SMIC. Afin de recentrer le bénéfice de l'exonération sur les bas salaires, le projet de loi réduit le principe de dégressivité du dispositif aux salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC au lieu de 2,5 et 3 SMIC. L'exonération prendra ainsi fin pour tout salaire supérieur à 1,5 SMIC.

La cotisation d'accident du travail dont il est proposé l'exclusion de l'exonération est variable selon les secteurs de production. Pour le secteur viticole, exploitant moins de 3 % de la surface agricole utile mais représentant 33 % de l'emploi saisonnier en agriculture, le taux des charges non exonérées passera de 4,94 % à 8,39 %.

Cet article n'entraîne pas seulement un recentrage sur les bas salaires mais bien une réduction de l'exonération pour tous les employeurs de travailleurs saisonniers agricoles, même pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC.

Elle constitue dès lors un frein inadmissible à la compétitivité des exploitations viticoles pourtant soumises à une concurrence internationale sévère.