Amendement N° 133 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. de Courson, M. Martin-Lalande.
I. – À la dernière colonne de la première ligne du tableau de l'alinéa 13, substituer au nombre :
« 297 000 »
le nombre :
« 303 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'article 26 du présent projet de loi de Finances prévoit un plafonnement des taxes affectées aux Chambres d'agriculture à hauteur de 297 millions pour 2013. Or ce montant est celui de 2012.
Les besoins des Chambres d'agriculture nécessitent une augmentation pour 2013 :
- dans la mesure où la taxe est fixe en valeur et ne dispose pas de la revalorisation des bases qui existe pour les communes, les intercommunalités, les Conseils généraux, et les Conseils régionaux ;
- en raison de la disparition des 2M€ de subventions reçues en 2012 suite à l'intégration des Adasea. L'évolution de la taxe ces deux dernières années ne permet pas de compenser la baisse de la subvention pour les personnels intégrés à compter de 2010 (14 M€ en 2010, 8 M€ en 2011 et 2 M€ en 2012) ; compte tenu des précautions sociales mise en oeuvre lors de l'intégration des Adasea, l'impact réel reste supérieur aux 2M€ mentionnés ;
- pour les surcoûts attendus d'environ 2,5 M€ et non prévisibles en 2011, dus aux conséquences de la privatisation de La Poste sur le coût des élections Chambres de janvier 2103 ;
- au regard à la mise en œuvre, au moins les premières années, des nouvelles missions confiées aux chambres en 2012 : organisme unique de gestion de l'eau et maîtrise d'ouvrage des retenues collinaires ;
- dans la mesure où la convergence de l'ensemble du réseau s'appuie sur un taux pivot qui permet une certaine convergence des taxes des départements. Ce taux pivot ne peut fonctionner « techniquement » que s'il est de l'ordre de 1,5 % à 2 % ;
- enfin, les moyens mobilisables en fonctionnement et en investissement pour conduire la transformation du réseau, reconnus par tous comme nécessaires, ont été affectés et conduisent, par exemple pour le développement de l'informatique du réseau, à investir insuffisamment au risque de ralentir le calendrier de transformation .
A raison de 297 M€ de TAFNB en 2012, les impacts susmentionnés rendent nécessaire une augmentation de 6 M€ soit 2 % pour être porté à 303 millions d'euros.
Tel est l'objet du présent amendement.
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