Amendement N° 167 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« tout émetteur sur le marché ne respectant »
les mots :
« toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement et ne respecte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.