Amendement N° 169 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , jusqu'au consommateur final,font apparaître »
le mot :
« successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final,».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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